Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Ce long amendement concerne le régime des nullités des actes de procédure. L'annulation d'un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la justice et ses acteurs, avec des conséquences pratiques qui peuvent aller jusqu'à l'invalidation de pans entiers d'un dossier, voire de sa totalité – de man...

Vous avez la solution miracle face au problème de surpopulation carcérale : n'envoyer personne en prison. Le ministère de la justice fera des économies puisque si nous n'envoyons plus personne en prison, nous n'avons plus besoin de construire de prison. Tout va bien !

Vous ne savez plus quoi inventer. Après la motivation sans fin, à laquelle nous avons eu droit il y a un instant, voilà que vous proposez la collégialité des magistrats. Or, comme l'a dit M. le rapporteur, dans les petites juridictions, il n'y a pas toujours trois JLD. Dès lors, comment faire ? Il ne vous aura pas échappé non plus que nous avo...

J'ai lu un peu rapidement vos amendements, notamment le vôtre, monsieur Bernalicis. Je pensais naïvement que vous ne vouliez pas de la procédure de comparution immédiate pour des raisons de forme : en effet, certains dossiers complexes ne paraissent pas forcément adaptés à ce type de procédure –…

…je n'en disconviens pas. Mais en réalité, ce n'est pas pour cette raison que vous rejetez cette procédure.

C'est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu'il envisage de poursuivre en comparution immédiate. Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements...

À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables. Cela n'enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l'être d'une façon ou d'une autre, il fau...

Vous n'êtes pas vraiment aux manettes en la matière, monsieur le garde des sceaux, mais il faut pour cela renvoyer chez eux les détenus n'ayant pas la nationalité française à l'issue de leur peine.

Les étrangers dans cette situation sont un certain nombre et la question n'est pas marginale, disons-le. J'ajoute que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut éviter de pousser les jeunes vers les maisons d'arrêt. Ce n'est donc pas en appelant les plus jeunes de nos concitoyens à se révolter, à lancer des émeutes, à incendier des...

Je conclus : s'il va falloir nous plonger dans l'étude de ce problème, nous voterons contre ces amendements, car la régulation carcérale proposée ne nous convient pas ; nous proposerons d'autres solutions.

Les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus : la seule à avoir prononcé ces mots, c'est vous, madame Martin, ce n'est pas nous !

qui exercent dans des conditions difficiles et abattent tous les jours un travail considérable. On peut ne pas être d'accord avec leurs décisions mais, en démocratie, il existe dans ce cas des voies de recours.

Pour en revenir à l'amendement, monsieur le ministre, il y a des trous dans la raquette, vous le savez. Les juges de l'application des peines ont un travail considérable et on peut imaginer que, parfois, noyés, ils n'aient guère envie de recevoir la victime ou ses observations. Inversement, on peut concevoir qu'après un certain nombre d'années...

Les députés du groupe Rassemblement national voteront cet amendement, qui va dans le bon sens. Certes, la CIPJ n'est pas tout à fait identique à la CRPC, mais elle lui ressemble étrangement. Je relève que M. Bernalicis est opposé à cette procédure par idéologie, parce qu'elle concerne de vilaines sociétés.

Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les CJIP, mais si l'on est pour ou contre la présence obligatoire de l'avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat ! Il est très important qu'un avocat soit obligatoirement présent pour assister les entreprises,...

Il faut effectivement être répressif à l'égard de ces entrepreneurs ! Plus sérieusement, si les CJIP fonctionnent, c'est, comme l'ont indiqué le rapporteur et le garde des sceaux, parce qu'elles reposent sur une logique transactionnelle.

Elles fonctionnent précisément parce qu'elles ne reposent pas sur l'application bête et méchante d'un barème, et qu'elles laissent les procureurs, qui connaissent parfaitement leurs dossiers, les entreprises et les avocats…

…négocier le montant de l'amende. Compte tenu de votre échelle de valeurs, vous trouverez toujours cette amende insuffisante mais, malheureusement pour vous, cela fonctionne, et c'est peut-être ça qui vous dérange.

Merci, madame la présidente, nous allons y arriver ! Dans l'absolu, dans un monde parfait, philosophiquement parlant, je partagerais votre analyse. En tant qu'avocat, je la partage. Seulement, en pratique, nous ne sommes pas tous inscrits au barreau de Paris. Il y a encore des avocats, dont je suis, qui exercent dans la ruralité.

Quand vous faites deux heures de voiture à l'aller pour vous rendre auprès d'une personne qui demande aux services de police de vous dire ou qui vous dit en face qu'elle ne veut pas d'avocat, on ne peut pas être tout à fait d'accord avec votre proposition. Proposition qui, par ailleurs, me paraît totalement utopique : vous allez faire peser une...