Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cessons de jouer avec les mots et avec la vie de nos concitoyens ! En réalité, on ne veut pas régler le problème. D'ailleurs, vous n'êtes pas cohérents : à l'alinéa 207, vous avez écrit « radicalisation violente » ; en revanche, à l'alinéa 77, vous avez mentionné les « phénomènes de radicalisation » sans utiliser le mot « violente ».

Autrement dit, vous concevez tout à fait que la radicalisation est par essence violente. Vous avez su écrire ainsi un alinéa ; vous pouvez donc parfaitement en écrire un autre dans les mêmes termes.

Cet amendement de Mme Paris vise à lancer une enquête nationale auprès de l'ensemble du personnel pénitentiaire, afin de déterminer les causes principales de son attrition. En 2023, 1 000 postes demeurent vacants dans l'administration pénitentiaire. La difficulté à trouver les effectifs suffisants s'explique principalement par un taux de démiss...

Il vise à supprimer le mot « sécurisée » à l'alinéa 55 du rapport annexé, dans la mesure où la trajectoire budgétaire présentée ne peut en aucun cas être qualifiée de « sécurisée ». Il s'agit de projections par nature incertaines, qui n'ont pas reçu l'aval du Haut Conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde contre les conséq...

Cet amendement de mon collègue Thomas Ménagé porte sur la justice administrative, tout aussi mal en point que la justice judiciaire. Si cette dernière mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions ne doit pas empêcher que les difficultés que connaît la justice administrative soient également prises en considération, mais le rapport ...

Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s'étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c'était auparavant le juge d'instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d'attente, d'assignation à...

Pour ce qui nous concerne, la partition du rôle du JLD en un volet pénal et un volet civil nous convient parfaitement, et nous voterons cet article. Nous souhaitons simplement que la mesure soit adoptée à titre expérimental, comme cela a été décidé pour la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l'article 6 – ce qui ne signifi...

Comme vient de le dire notre collègue Roullaud, quand on brandit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne faut pas oublier que la présomption d'innocence y figure aussi. Pour en revenir au présent amendement, l'expérimentation dont vous vous réclamez, monsieur le rapporteur, ne correspond pas à la conception que nous nous en f...

L'article 17 tend à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin de la confier à un commissaire de justice. Aux termes du projet de loi, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer et en l'absence de recours dans un délai d'un mois, il procédera ipso facto à la saisie des rémunérations. Il n'y aura donc ...

La version initiale du texte – comme l'actuelle – prévoyait que la saisine du JEX aurait lieu par assignation. Pour reprendre l'expression de la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien, les sénateurs ont « simplifié » cette procédure, en prévoyant une saisine sur « simple requête » – c'est ce qui leur a rendu acceptable l'instauration d...

La saisine du JEX par requête est déjà – ou encore – possible, pour les demandes de délai à une mesure d'expulsion ; le greffe notifie ensuite le recours à toutes les parties. Les requérants menacés d'expulsion bénéficient de cette possibilité parce qu'ils sont vulnérables ; les justiciables faisant l'objet d'une saisie de rémunération devraien...

Après les amendements de repli, en voici un de dépit. Faute de pouvoir revenir à la saisine par requête, je propose de mieux encadrer les frais que pourront facturer les commissaires de justice car, pour le moment, le coût de la nouvelle procédure nous échappe. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné qu'il n'était pas en mesure de déterminer av...

Ce long amendement concerne le régime des nullités des actes de procédure. L'annulation d'un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la justice et ses acteurs, avec des conséquences pratiques qui peuvent aller jusqu'à l'invalidation de pans entiers d'un dossier, voire de sa totalité – de man...

L'article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l'étude d'impact que l'objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dan...

…où on assiste à un empilement de recours en tous genres, les personnes allant jusqu'au bout des voies de recours. Il y a une solution pour lutter contre les recours abusifs, c'est l'amende civile. La contribution pour la justice économique va entraîner une rupture d'égalité des citoyens devant la loi ; elle porte atteinte aussi au principe de...

J'ai l'esprit d'escalier et je viens seulement de penser au cas suivant : le demandeur paie les 100 000 euros au greffe du tribunal, puis gagne, mais son débiteur est insolvable. Il subit alors une double peine, puisque non seulement il a immobilisé cette somme, mais il ne peut pas récupérer l'argent qui lui est dû.

Il vise à supprimer l'alinéa 11, qui concerne l'instauration d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Vous nous dites souvent, monsieur le rapporteur, que tel ou tel amendement est satisfait : j'ai envie de vous dire que votre alinéa est déjà satisfait par les dispositions de l'article 32-1 d...

À l'heure où l'on parle de réécrire le code de procédure pénale – je sais bien que nous sommes ici dans le domaine commercial – pour éviter d'avoir des textes qui se multiplient à l'infini, cet argument n'est pas sérieux.

Vous avez la solution miracle face au problème de surpopulation carcérale : n'envoyer personne en prison. Le ministère de la justice fera des économies puisque si nous n'envoyons plus personne en prison, nous n'avons plus besoin de construire de prison. Tout va bien !

Vous ne savez plus quoi inventer. Après la motivation sans fin, à laquelle nous avons eu droit il y a un instant, voilà que vous proposez la collégialité des magistrats. Or, comme l'a dit M. le rapporteur, dans les petites juridictions, il n'y a pas toujours trois JLD. Dès lors, comment faire ? Il ne vous aura pas échappé non plus que nous avo...