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Les amendements de Pascale Bordes pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à b...
…qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n'avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire.
Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l'on ne mentionne pas l'assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l'assignation...
