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Les interventions de Pascal Lecamp sur ce dossier

105 amendements trouvés


14/10/2022 — Amendement N° 3575A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies<...

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14/10/2022 — Amendement N° 3572A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

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14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3571A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3570A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

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14/10/2022 — Amendement N° 3569A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au p...

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14/10/2022 — Amendement N° CD67C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Ott, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Berta, M. Bourlanges, Mme Babault, M. Balanan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2022 — Amendement N° CD122C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Pahun, M. Bourlanges, M. Berta, M. Lecamp, Mme Morel, Mme Lasserre, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Mette, Mme Ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire0500 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technolo...

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14/10/2022 — Amendement N° CD170C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. O...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports800 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau...

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13/10/2022 — Amendement N° 3543A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

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12/10/2022 — Amendement N° 16C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
Mme Bannier, Mme Lingemann, Mme Desjonquères, Mme Mette, M. Daubié, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, M. Lecamp

Après l’article L. 4113‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑2‑1 – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’...

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12/10/2022 — Amendement N° CF63C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Bannier, Mme Lingemann, Mme Desjonquères, Mme Mette, M. Daubié, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, M. Lecamp

 « Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’artic...

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07/10/2022 — Amendement N° 3487A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ba...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

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07/10/2022 — Amendement N° 3486A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

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07/10/2022 — Amendement N° 3485A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3484A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée » sont supprimés ; 2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « g...

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07/10/2022 — Amendement N° 3483A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila

I. - Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation...

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07/10/2022 — Amendement N° 3482A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 1er janvier 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnées à l’article 726. ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3481A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Aux 1° et 2° du I et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception des valeurs immeubles et de l’actif circulant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

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07/10/2022 — Amendement N° 3480A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 151 septies B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé...

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07/10/2022 — Amendement N° 3479A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des ...

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