Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’es...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots : « adapter le secteur de l’électricité ». Exposé sommaire : Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération pub...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2024. » Exposé sommaire : Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi. En premier lieu, la CRE serait amené...