Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Pascal Lavergne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En accord avec le Gouvernement, cet amendement vise à adapter les règles d'engagement de la responsabilité pénale des éleveurs pour les dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau. Cette adaptation consiste à instituer une présomption simple d'absence de faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'éleveur, à la seul...
J'invite notre assemblée à adopter l'amendement n° 4813 rectifié que j'ai présenté au nom de la commission, et émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 1209.
