Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Défavorable, d'autant que l'article L. 412-1 du code de l'énergie que votre amendement tend à insérer après l'article 14 n'existe pas.

Il est défavorable. D'abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l'article 14. Ensuite, la réglementation relative à l'aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d'arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et prot...

Défavorable. Je signale en premier lieu que l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, auquel ces amendements font référence, n'existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies...

Monsieur le député du Gers, vous serez content d'apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements n° 3600 et identiques que nous venons d'adopter à l'alinéa 35 de l'article 14. Je vous invite à le retirer.

Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l'argumentaire qui vient d'être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J'émets donc un avis très favorable.

Outre que l'on s'éloigne du sujet des haies, l'amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction de l'emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.