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Les amendements de Pascal Lavergne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce droit est en réalité une obligation réglementaire, qui découle du statut même des personnels intervenant dans des opérations relevant de la police judiciaire. Les agents de l'OFB « commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement...
Je comprends le fond du problème : vous souhaitez que les exploitations ne soient pas contrôlées tous azimuts, tout au long de l'année. Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais pas sur la solution : les contrôles sont de nature diverse et ne peuvent être fusionnés de la sorte. Il serait préférable d'agir sur la fréquence et l'objectif c...
