Projet de loi de finances pour 2024

I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

I. – Au premier alinéa du 1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II – Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III – La perte de re...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le disp...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

I. – Au septième alinéa du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport d...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : "III. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de ...

I. A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art 200 quater D.– I. - 1. Les entreprises agricoles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1^er janvier 2024 et...

I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en C...

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et ...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...