Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Par cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de rouvrir le débat sur les peines planchers. La droite, lorsqu'elle était au pouvoir, avait fait adopter de telles peines pour sanctionner les récidivistes. Elles ont ensuite été supprimées sous le quinquennat du président Hollande, et vous avez refusé à plusieurs reprises de les r...

Monsieur le ministre, le sujet mérite mieux que la réponse lamentable du rapporteur et que votre réponse un peu indigente. Au demeurant, la tradition, dans cet hémicycle, veut que les membres du Gouvernement fassent l'effort de se lever pour répondre à la représentation nationale. Nous parlons ici d'agressions, de délits et de crimes commis co...

Je remercie le ministre et le rapporteur d'avoir bien voulu consentir les efforts nécessaires pour aboutir à cette rédaction, que je crois la plus consensuelle possible. Lors des travaux de la mission d'évaluation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique...

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce ...

Certes, on pourrait dire qu'il y a autant de manières pour une chambre régionale des comptes d'effectuer un contrôle qu'il y a de magistrats instructeurs. De fait, les pratiques sont très différentes. Certains magistrats tiennent l'ordonnateur de la collectivité régulièrement informé de leurs interrogations et font preuve d'une grande transpar...