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Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
581 amendements trouvés
27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...
