Adaptation du droit de la responsabilité civile
(Après l'article unique)

Cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi déposée l'année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s'informer sur l'environnement du bien qu'ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la ...