Adaptation du droit de la responsabilité civile
(Article unique)

Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d'engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l'ori...

Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m'est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j'ai menées, que la notion d'exploitant d'un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple,...

Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire engagée en l'absence de faute. Mon avis est défavo...

Vous souhaitez conserver l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un choix différent : celui d'élargir cette exception, afin de mieux l'aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d'application de l'exception : il ne c...

Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l'installation de la personne lésée ».

Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au béné...

Il s'agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d'une activité évoluent mais qu'il n'en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.

J'entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l'épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver ! Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de t...

Cet amendement vise à régler le problème de l'articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l'habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l'art...