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Approvisionnement en produits de grande consommation
(Explications de vote)
Les amendements de Nicole Le Peih
Les interventions de Nicole Le Peih sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/01/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maqu...
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Ex...
