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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 66 (Tombe)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 684
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,
les mots :
« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation.
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