Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier

1 amendement trouvé

20/01/2024 — Amendement N° AS34 au texte N° 1208 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hug...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. » Exposé sommaire : Le présent amendement...