Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Discussion générale)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. » Exposé sommaire : Le présent amendement...