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Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
41 amendements trouvés
06/04/2023 — Amendement N° 466 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Haury, Mme Dubré-Chirat
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’allonger le délai du recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale, au-delà des dix ans prév...
