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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Après l'article 2)
Les interventions de Nicole Dubré-Chirat
Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuel...
