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Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En France, le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Le pacte européen sur la migration et l'asile contribue pourtant au durcissement du droit d'asile à l'échelle du continent. Au lieu d'apparaître comme une entrave à ce droit constitutionnel, un tel pacte devrait au contraire le renforcer en apportant les garanties nécessaires à son bon exe...
Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés. Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cesser de vous asseo...
