Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 19)

Ces amendements concernent la date d'application du texte. Outre l'amendement n° 218, je soutiens également l'amendement n° 217 rectifié, que j'ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s'applique dès sa pro...

Je retire l'amendement n° 218 et propose à mes collègues de retirer les leurs pour qu'on se concentre sur l'amendement n° 217 rectifié. Je le répète, madame la ministre déléguée, les accords-cadres peuvent aller jusqu'à la fin de 2026. Si nous n'adoptons pas cet amendement, aucun des marchés conclus dans un accord-cadre avec un prestataire ne s...