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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)
Les interventions de Nicolas Sansu
Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Excusez-moi si je réponds avec un peu de retard, madame la présidente, mais j'ai été distrait par M. le président de la commission des lois qui expliquait combien les deux corapporteurs étaient merveilleux.
Nous demandons le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet, tout simplement parce que cette phrase nous a été suggérée par la Cnil lors de son audition. Il faut bien qu'à un moment donné on produise un acte qui prouve que les données utilisées par le prestataire extérieur ont bien été détruites et qui soit opposable. À défaut, cela signi...
L'idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets...
