Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 13)

L'avis de M. Millienne et le mien ne seront pas forcément convergents. Je vais vous expliquer pourquoi je pense qu'il ne faut pas réécrire l'article ainsi. Je ne nie pas la nécessité du recours à la voie pénale s'agissant des manquements importants – la question n'est pas là. Cependant, je pense que, dans l'esprit des sénateurs qui ont rédigé ...