Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 12)

Il s'agit d'un amendement de coordination – si toutefois l'article 17 n'est pas totalement dépouillé. Aujourd'hui, la Cnil peut procéder à des contrôles mais ne peut prononcer des sanctions administratives. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la Cnil, en cas de manquement avéré en matière de destruction des données, de saisir la HA...