Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 3)

Je suis très défavorable à l'amendement, qui tend à réécrire l'article 3 de manière à écraser toutes nos discussions sur ce point.

L'adoption de cet amendement viderait de leur substance les dispositions de la proposition de loi. On nous explique que le jaune budgétaire dont nous disposons depuis deux ans satisfait aux objectifs du texte : pourquoi, dès lors, ne pas renoncer à l'intégralité de celui-ci ? Vous n'avez qu'à déposer des amendements de suppression de chaque art...

L'article 1er inclut parmi les dépenses visées de nombreuses prestations informatiques, représentant environ 650 millions d'euros et qui ne figurent pas, ou presque, dans le jaune. Ce dernier détaille 235 millions de dépenses ; dans sa rédaction actuelle, l'article 3 permettrait de faire la lumière sur environ 1 milliard. Si l'amendement est ad...

La liste des prestations n'est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.

Voilà pourquoi je vous invite sincèrement, madame la ministre, à retirer votre amendement. Quant aux sous-amendements, j'émets un avis évidemment favorable, dans la mesure où un petit pas vaut mieux que mille promesses. Nous allons essayer de sauver l'essentiel mais, en fin de compte, le mieux serait que l'article 3 ne finisse pas écrasé.

Il s'agit certes d'une semaine transpartisane, mais ce texte n'était à l'évidence pas tout à fait le bienvenu, puisque nous devons batailler pour conserver le résultat de notre travail transpartisan.

Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement n° 245 n'introduit ni le nom de l'accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l'identité du prestataire, ce qui pose problème.

Enfin, il n'y aura pas de rapport annuel puisque certains souhaitent qu'il soit publié tous les trois ans. Si l'amendement n° 180 du Gouvernement, portant sur l'article 4, est adopté, il n'y aura pas non plus d'information à données ouvertes au fil de l'eau. Il faudra donc attendre trois ans pour obtenir la moindre information : si l'on veut pl...