Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 2)

Il vise à ajouter un alinéa à l'article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d'être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente. Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénu...