Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». III. – En conséquence, procéder à la même su...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « recourant à un tiers de confiance indépendant des éditeurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandati...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6‑7. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’envoi de communication privée à des mineurs de quinze ans par des utilisateurs qui ne font pas partie de leurs cercles de contacts numériques. « L...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6‑7. – Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « parents » les mots : « titulaires de l’autorité parentale » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve...