Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. « Ce plafond ne peut...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notification » insérer les mots : « dans un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aus...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la perso...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt. « V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la création de ce crédit d’impôt est compensée à due concurrence par la création d...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la protection du pouvoir d’achat » les mots : « d’ordre économique et énergétique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où nos amendements de bon sens pour redonner du pouvoir d’achat aux Français ne seraient pas adoptés. En effet, le projet de loi ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans un délai de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. Aussi, nous proposons de fixer ce ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 132‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ; « b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 50 % » es...

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours » Exposé sommaire : La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la perso...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’emprunteur a bénéficié d’une prime de partage de la valeur de manière répétée, le prêteur peut la prendre en compte au titre des informations...

Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs économiques de premier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, de l’inflation par des pratiques commerciales particulièrement scandaleuses et même potentiellemen...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une o...