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Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier
41 amendements trouvés
16/05/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Besse, M. Dupont-Aignan
I. – Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance, ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance, entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de pr...
