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Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier

6 amendements trouvés

18/07/2022 — Amendement N° 930 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

18/07/2022 — Amendement N° 865 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

18/07/2022 — Amendement N° 854 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dupont-Aignan

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

18/07/2022 — Amendement N° 853 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dupont-Aignan

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

18/07/2022 — Amendement N° 850 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dupont-Aignan

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...