Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l'article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l'article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiq...