Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l'article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, lequel a instauré l'obligation de la participation des salariés établie sur la base de l'effectif annuel des salariés. Depuis son entrée en vigueur, l'efficacité de cette l...

L'article 7 prévoit la création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise. Cet amendement de mon collègue Thierry Frappé prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bila...