Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 6)

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent s...