Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 2)

Il vise à réduire les délais d'habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mo...

L'article 2 prévoit, comme le précédent, d'introduire des dérogations aux règles préexistantes. De la même façon que tout à l'heure, nous demandons que ces dérogations soient encadrées dans le temps et limitées aux circonstances exceptionnelles qui les justifient.

Par ailleurs, nous avons déjà souligné que votre projet de loi oublie certaines catégories, notamment les professionnels sinistrés, et ne précise pas comment ces derniers, mais aussi les particuliers, seront – ou pas – indemnisés. Or 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, et leur coût provisoire est évalué à 330 millio...

Plusieurs éléments doivent donc être fixés : d'abord le cadre dans lequel les dérogations pourront être appliquées, et ensuite ce que nous allons faire pour toutes les personnes et tous les commerces qui ne rentrent pas dans le périmètre de votre projet de loi.

Nous ne sommes pas favorables à la possibilité de déroger au principe d'allotissement. Certes, il convient d'aller vite pour reconstruire. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l'essentiel. Si des obligations légales sont prévues dans le cadre des marchés, c'est pour de bonnes raisons. Le principe d'allotissement permet de sectoriser les ...