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Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
81 amendements trouvés
10/07/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 1512 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa
L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...
