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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Après l'article 3)
Les interventions de Nathalie Bassire
Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, dont M. Christophe Naegelen est le premier signataire, va le même sens que celui qui vient d'être défendu. Il précise que le JAF se trouve dans l'obligation de statuer dans un délai de six jours, afin de s'assurer que, si des mesures de protection s'imposent, elles soient ordonnées le plus rapidement possible.
Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d'enfant lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le coura...
