Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d'euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.

Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d'euros. Ce passage à la gratuité permettra d'améliorer l'accès à l'administration, le processus de départemen...

Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la pop...

Nous avons déposé cet amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur l'absence d'aide médicale d'État (AME) à Mayotte.

Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais. Cet amendement tend à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.

Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.

En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l'Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancé...

Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d'ouverture sur ce sujet très important.

Il vise à interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l'ensemble des prestations sociales qu'à partir du 1er juillet 2022, à un niveau inférieur à l'inflation réellement constatée. Cet amendement d'appel vise à aider les citoyens les plus précaires par une revalorisation des prestations sociales d'au moins 4 %, avec effet rétr...

Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole à d'autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l'accroissement de la souveraineté ...

Nul dans l'hémicycle ne peut aujourd'hui ignorer combien les écarts de prix entre l'Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d'achat des ultramarins s'est considérablement affaibli, en raison de l'augmentation des prix de l'alimentation, du ca...

Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l'examen annuel de capacité professionnelle pour l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas e...

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet ...

Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburan...