Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. » Exposé sommaire : La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population. Afin d'assurer la meilleur coopération possibl...

À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots : « soit préalablement consulté » les mots : « et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ». Exposé sommaire : Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontièr...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'image...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou...