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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (n° 1640, 2384).
Je suis saisie de trois amendements, n° 2, 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 12 et 13 sont identiques. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l'amendement n° 2.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 44 Contre 2
