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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
