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Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288, 296). Ce texte n'ayant ...
