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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements à l'article. L'amendement n° 2665 de M. le rapporteur général est rédactionnel. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur les amendements n° 393 et 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
