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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je vous annonce que, sur le vote de l'amendement n° 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l'article.
Sur le vote de l'article unique de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 2, qui vise à supprimer l'article unique.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 36 Contre 51
