Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 62 et 122. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 62.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 84 Contre 0