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(Article 4)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 18, 138 et 143. La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l'amendement n° 18.
L'amendement n° 138 de Mme Naïma Moutchou est défendu. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 143.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 70 Contre 12
