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(Article 3)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 20 Contre 66
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 68 Contre 17
