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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 36.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Sur le vote de l'ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
