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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 4 et 5, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
