Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'amendement n° 7 de M. Frédéric Falcon, tendant à supprimer l'article 10, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de deux amendements, n° 195 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 217 fait l'objet d'un sous-amendement n° 372. La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 195.
