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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Chers collègues, je vous informe que, sur l'article unique, je suis saisie par les groupes Démocrate et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Frantz Gumbs.
