Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Article 3)

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans ...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...